Conditions Générales de vente
🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Logiciel Free Devis Factures
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles certaines fonctionnalités du logiciel Free Devis Factures peuvent être activées à la suite d’une contribution volontaire.
Cette contribution permet à l’utilisateur de débloquer, pour une durée d’un an, des fonctionnalités supplémentaires ainsi qu’un accès au support technique par email (hors délais garantis).
Il ne s’agit pas d’un abonnement : l’utilisateur reste libre de contribuer ou non. À l’issue de la période d’un an, les fonctionnalités de base du logiciel restent pleinement accessibles, sans restriction, et l’utilisateur conserve l’accès à tous ses documents (devis, factures, avoirs, …).
L’identité de l’éditeur est la suivante :
SASU ELDIN au capital de 3000 Euros, dont le siège social est situé 110 Chemin de Pommier 07170 Lussas, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS sous le numéro SIREN 810 728 550.
2. Acceptation des conditions générales de vente
L’activation de fonctionnalités avancées du logiciel Free Devis Factures, en contrepartie d’une contribution volontaire, suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Le fait de contribuer volontairement et d’utiliser les fonctionnalités ainsi débloquées vaut acceptation pleine et entière des dispositions contenues dans les présentes CGV.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets.
La SASU Eldin se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGV à tout moment. Il appartient donc à l’utilisateur de les consulter régulièrement. Toute version mise à jour entre en vigueur dès sa publication sur le site www.free-devis-factures.com.
L’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV, à l’exclusion expresse de toute condition contraire pouvant figurer dans des documents émanant de l’utilisateur (email, facture, correspondance, etc.) ou de tout usage professionnel ou commercial différent.
Toute modification manuscrite ou électronique non validée explicitement par la SASU Eldin sera considérée comme nulle et non avenue.
Le fait que la SASU Eldin ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3. Prestations
L’éditeur propose un logiciel de gestion nommé Free Devis Factures, destiné à la création de devis et de factures.
Ce logiciel se compose :
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d’une version gratuite, accessible sans limitation de temps, sans publicité, incluant les mises à jour générales,
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et d’un ensemble de fonctionnalités avancées, accessibles pendant 12 mois en contrepartie d’une contribution volontaire unique.
Ces fonctionnalités avancées peuvent inclure : la gestion des stocks, des personnalisations spécifiques, et un accès au support par email.
Les mises à jour techniques et correctives du logiciel sont fournies gratuitement à tous les utilisateurs, qu’ils aient contribué ou non.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sans que cela ouvre droit à remboursement ou compensation.
4. Montant de la contribution
L’utilisateur est libre de choisir le montant de sa contribution volontaire, à partir d’un minimum technique de 12 € TTC, nécessaire pour couvrir les frais de traitement, d’envoi et de support.
La contribution donne lieu à l’émission d’une facture sur simple demande. Pour les professionnels, la TVA est récupérable.
5. Modalités de paiement
La contribution volontaire permettant d’activer les fonctionnalités avancées du logiciel Free Devis Factures est réglée au comptant, via l’un des moyens suivants :
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Carte bancaire via PayPal,
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Virement bancaire,
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Chèque.
Une facture peut être transmise sur simple demande par email (contact@free-devis-factures.com) . Elle sera envoyée par retour d’email à l’adresse indiquée par l’utilisateur.
La contribution n’est effective qu’à réception :
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du paiement complet,
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du numéro de série du logiciel (transmis par l’utilisateur via le logiciel ou par email).
Une fois ces éléments reçus, l’éditeur transmet une clé d’activation à l’utilisateur.
La période d’activation (12 mois) commence à compter de la saisie de cette clé dans le logiciel.
⚠️ En cas de perte ou de dysfonctionnement de la licence pendant la période de validité, une nouvelle clé d’activation est envoyée gratuitement sur simple demande, dans la limite de la durée restante.
En cas d’incident de paiement ou de non-respect des présentes conditions, la SASU Eldin se réserve le droit d’annuler ou suspendre l’activation des fonctionnalités.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (ex-article L121-20-2), le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de logiciels téléchargeables une fois que l’exécution a commencé, c’est-à-dire :
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dès que la clé d’activation a été envoyée,
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ou dès l’activation des fonctionnalités avancées dans le logiciel (saisie de la clé d’activation dans le logiciel)
Par conséquent, aucun remboursement ne sera possible une fois l’activation déclenchée.
7. Durée de validité de la licence
La licence délivrée à la suite d’une contribution volontaire est valable pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’activation.
À l’issue de cette période, les fonctionnalités avancées sont désactivées, sauf nouvelle contribution. L’utilisateur conserve cependant l’intégralité de ses documents (devis, factures, avoirs…), ainsi que l’accès complet au logiciel dans sa version gratuite.
8. Support technique
Le support technique est accessible par email, uniquement aux utilisateurs ayant contribué.
Le délai de réponse n’est pas contractuel, mais l’éditeur s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.
Le support est limité à l’utilisation du logiciel Free Devis Factures dans sa version fournie. Il ne comprend pas de prestation d’assistance personnalisée sur le matériel, les données ou d’autres logiciels.
9. Responsabilité
La SASU Eldin ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs à l’utilisation du logiciel, y compris en cas de perte de données, de dysfonctionnement technique, ou d’utilisation inadaptée par l’utilisateur.
Il appartient à l’utilisateur de sauvegarder régulièrement ses données, de manière autonome et sur des supports externes, en dehors du logiciel.
Le logiciel propose une fonction de sauvegarde interne, mais cette sauvegarde n’est pas certifiée, et peut exceptionnellement être corrompue en cas de bug ou de défaillance du système. Par conséquent, l’utilisateur est expressément invité à :
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conserver plusieurs sauvegardes, dans des emplacements différents (clé USB, disque externe, etc.),
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ne pas se fier à une seule sauvegarde pour la conservation de ses données,
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enregistrer séparément les documents générés au format PDF (devis, factures, etc.) car ces derniers se trouvent pour facilité la gestion, dans un dossier dédié, tel que « Mes documents » ou autre dossier de l’ordinateur, situé en dehors des répertoires internes du logiciel ou de ses sauvegardes automatiques.
Le logiciel est fourni « en l’état », sans garantie d’aptitude à un usage particulier, et son utilisation se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
10. Confidentialité et déontologie
La SASU Eldin s’engage à respecter la confidentialité totale des données saisies et stockées par l’utilisateur dans le logiciel Free Devis Factures.
Le logiciel fonctionne en local sur l’ordinateur de l’utilisateur, et aucune donnée n’est transmise ni stockée par l’éditeur.
En aucun cas la SASU Eldin ne peut accéder aux fichiers, documents ou informations contenus dans le logiciel, sauf en cas de demande volontaire et explicite de l’utilisateur dans le cadre d’un échange de support.
Aucune donnée n’est collectée, transmise, exploitée ou partagée sans l’accord préalable de l’utilisateur.
11. Force majeure
La responsabilité de la SASU Eldin ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, si cela résulte d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, épidémies, maladie grave ou incapacité temporaire de l’éditeur, coupures de courant généralisées, défaillance des réseaux de télécommunications, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de l’éditeur empêchant la bonne exécution du service.
12. Clause de réserve de propriété
Le logiciel Free Devis Factures reste la propriété exclusive de la SASU Eldin.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est effectuée à l’utilisateur.
En contrepartie de sa contribution volontaire, l’utilisateur obtient une licence d’utilisation non exclusive et temporaire lui permettant d’activer certaines fonctionnalités avancées du logiciel pendant une durée de 12 mois.
Cette licence est délivrée uniquement après réception du paiement d’un montant minimal de 12 € TTC. Elle ne confère aucun droit de reproduction, de distribution, de modification ou d’exploitation commerciale du logiciel.
Toute utilisation non conforme pourra entraîner la suspension ou la révocation de la licence.
13. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
En l’absence d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal territorialement compétent dont dépend le siège social de la SASU Eldin, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.