CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU LOGICIEL Free Devis Factures
ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions financières d’utilisation du logiciel Free Devis Factures et des Services mis à disposition par la SASU Eldin (l’éditeur) aux utilisateurs.
L’identité de l’éditeur est la suivante :
SASU ELDIN au capital de 3000 Euros, dont le siège social est situé 110 Chemin de Pommier 07170 Lussas, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS sous le numéro 810 725 550.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’utilisation des Services proposés suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. L’utilisation des Services emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer sans exception.
L’éditeur pourra modifier unilatéralement le contenu des CGV faisant qu’il appartient à l’utilisateur de les consulter à chaque utilisation.
L’utilisateur accepte sans réserve, les conditions générales de vente énumérées ci-après, à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires qui seraient insérées dans des documents d’information, lettres, factures, e-mails… et de tous les usages professionnels contraires aux présentes qui seront inopposables à l’éditeur.
Le fait que l’éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de s’en prévaloir ultérieurement. Est inopposable à la Société « SASU Eldin » toute adjonction, rature, modification ou suppression portée sur les conditions générales de vente qui ne serait pas revêtue de l’approbation de la Société « SASU Eldin ».
ARTICLE 3 : PRESTATION
Les prestations commercialisées par l’éditeur concernent l’utilisation des logiciels « Free Devis Factures » outil de gestion, à l’exclusion de toutes autres prestations.
Pour le logiciel Free Devis Factures, la prestation est proposée sous la forme d’une partie gratuite et d’un abonnement annuel périodique incluant toutes les mises à jour durant la durée de l’abonnement. Ces mises à jour ne concernent que le logiciel « Free Devis Factures » tel qu’il est constitué au moment de la prise d’abonnement. De nouvelles fonctionnalités du logiciel peuvent faire l’objet de modules supplémentaires pour lesquels un complément d’abonnement et de tarif peut être nécessaire.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les prix sont ibre en euros, hors taxes à partir de 10 € HT.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Selon le(s) logiciel(s) choisi(s) par l’utilisateur directement sur le site commercial : www.free-devis-factures.com, le montant de l’abonnement est réglé au comptant selon les formules de paiement disponibles (Carte Bancaire via Paypal, Virement, Chèque). L’éditeur adressera la facture correspondante à l’utilisateur sur simple demande.
Dès réception du paiement et la réception du numéro de série (envoyée par l’utilisateur, soit via le logiciel, soit par email), l’éditeur envoie la clé d’activation. Pour le logiciel « Free Devis Factures », la période de l’abonnement débute dès la saisie de la clé d’activation par l’utilisateur.
En cas d’incident de paiement, pour quelque cause que ce soit, la Société SASU ELdin se réserve le droit d’annuler ou de suspendre de plein droit la commande.
ARTICLE 6 : DELAIS DE RETRACTATION
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente en ligne de logiciel professionnel. De même, ce droit de rétractation ne peut être exercé une fois que la clé d’activation ait été envoyée à l’utilisateur.
Aussi, aucun remboursement ne sera possible.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION
L’éditeur ne peut être tenu pour responsable des mauvais résultats du logiciel « Free Devis Factures », en particulier en raison de la mise en œuvre, par l’utilisateur.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE ET DEONTOLOGIE
L’éditeur garanti à l’utilisateur la totale confidentialité des données contenues dans le logiciel « Free Devis Factures ». En aucun cas, la société « SASU ELdin » ne divulguera ces informations.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société « Free Devis Factures » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-éxecution ou le retard de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistibles au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société « SASU Eldin » conserve la propriété intégrale du logiciel « Free Devis Factures », seule la licence d’utilisation consentie dans le cadre de l’abonnement est délivrée à l’acheteur en contre partie du paiement d’un minimum de 10 euros HT.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre l’utilisateur et la Société « SASU ELDIN » relatifs à l’exécution des présentes.