Conditions générales d’utilisation (CGU)
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
SASU Eldin – Free Devis Factures
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du logiciel Free Devis Factures, édité par la SASU Eldin, ainsi que les responsabilités respectives de l’éditeur et de l’utilisateur.
Article 2 – Acceptation
En téléchargeant, installant ou utilisant le logiciel Free Devis Factures, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le logiciel.
Article 3 – Caractéristiques du logiciel
Free Devis Factures est un logiciel de gestion permettant de créer des devis, factures et documents commerciaux, destiné à un usage professionnel ou personnel.
Le logiciel est proposé :
en version gratuite, accessible sans limitation de durée, sans publicité, et avec les fonctionnalités de base nécessaires à la facturation ;
en version enrichie, débloquée pendant 12 mois via une contribution volontaire, donnant accès à certaines fonctionnalités avancées
Le logiciel est fourni sans obligation d’inscription ni connexion Internet, et fonctionne uniquement en local sur le poste de l’utilisateur.
Article 4 – Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable :
de l’installation, de la configuration et de l’utilisation du logiciel sur son propre matériel,
de la sauvegarde régulière de ses données, sur des supports externes et dans des emplacements sécurisés,
de la validité et conformité des documents qu’il édite avec le logiciel (devis, factures, mentions légales, TVA, etc.),
du respect de la législation en vigueur dans son pays.
Conformité aux obligations légales et fiscales
L’utilisateur est seul responsable de s’assurer que l’utilisation du logiciel Free Devis Factures est conforme aux obligations légales et fiscales qui lui sont applicables, notamment en ce qui concerne les réglementations relatives à la certification des logiciels de facturation, de comptabilité ou de caisse .
Le logiciel est fourni sans garantie de conformité à une législation spécifique ou future. Il appartient à l’utilisateur de vérifier si l’utilisation du logiciel est compatible avec son activité, son régime fiscal, son statut juridique et ses obligations réglementaires.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-conformité de l’usage du logiciel avec les obligations fiscales ou légales de l’utilisateur. En utilisant le logiciel, l’utilisateur reconnaît expressément qu’il en assume l’entière responsabilité.Free Devis Factures est un logiciel de facturation, non destiné à un usage en tant que logiciel de caisse enregistreuse. Il n’est ni certifié ni attesté au sens de l’article 88 de la loi de finances 2016. L’utilisateur est seul responsable de vérifier si ce type de logiciel est adapté à son activité.
Exactitude des documents émis
L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier la validité et l’exactitude des documents générés par le logiciel (factures, devis, rapports, etc.) avant toute utilisation, transmission ou archivage.
Malgré les tests effectués, des erreurs ou dysfonctionnements peuvent survenir (notamment de calcul, d’arrondi ou de mise en forme). L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation de documents comportant des erreurs ou inexactitudes, quelle qu’en soit la cause.- Clause informative – Traçabilité et verrouillage des documents
Le logiciel Free Devis Factures intègre des mécanismes destinés à favoriser la traçabilité, l’inaltérabilité et la continuité des documents (verrouillage après finalisation, journalisation, contrôle d’intégrité SHA256, etc.).
Ces fonctionnalités sont mises en œuvre dans une logique de bonnes pratiques de facturation, mais ne constituent pas une garantie de conformité réglementaire ou une certification officielle.
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que ces mécanismes sont compatibles avec ses obligations fiscales, comptables et légales. Utilisation de l’assistant IA – Génération de contenus
Le logiciel Free Devis Factures propose une fonctionnalité optionnelle d’assistance à la rédaction de documents (devis, factures, etc.) via une intelligence artificielle externe (API ChatGPT, éditée par OpenAI).
Les requêtes saisies par l’utilisateur sont transmises de manière temporaire et anonyme au service d’IA pour traitement.
L’utilisateur est entièrement responsable du contenu qu’il saisit et des textes générés.L’éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni la pertinence, ni la conformité des réponses produites.
En utilisant cette fonction, l’utilisateur reconnaît que les données sont traitées par un prestataire externe (OpenAI) et que des risques inhérents aux transmissions sur Internet existent (interception, perte, altération).
Aucune information n’est conservée par la SASU Eldin, mais l’utilisateur reste seul responsable de ne pas saisir de données sensibles ou confidentielles.
Le logiciel étant fourni sans service d’hébergement, aucune donnée n’est transmise à l’éditeur, et la gestion des fichiers incombe entièrement à l’utilisateur.
Article 5 – Sauvegardes et documents générés
Le logiciel propose une fonction de sauvegarde manuelle ou automatique. Toutefois, ces sauvegardes peuvent, dans de rares cas, être altérées ou corrompues en cas de bug, panne ou mauvaise manipulation.
Par conséquent, l’éditeur recommande expressément à l’utilisateur de :
conserver plusieurs sauvegardes dans des emplacements distincts (clé USB, disque dur externe, etc.),
ne pas se reposer sur une seule sauvegarde,
enregistrer séparément les documents générés au format PDF (devis, factures, etc.) car ces derniers se trouvent pour facilité la gestion, dans un dossier dédié, tel que « Mes documents » ou autre dossier de l’ordinateur, situé en dehors des répertoires internes du logiciel ou de ses sauvegardes automatiques.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte de données, y compris en cas d’utilisation correcte des fonctions de sauvegarde du logiciel.
L’utilisateur est seul responsable de la conservation, de la sécurité et des sauvegardes de ses données.
L’éditeur décline toute responsabilité en cas de perte de données, même consécutive à un dysfonctionnement du logiciel, dès lors qu’aucune faute lourde ne peut lui être imputée.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le logiciel Free Devis Factures, son code, ses éléments graphiques, son contenu textuel et sa structure sont la propriété exclusive de la SASU Eldin, sauf mentions contraires.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, à des fins strictement professionnelles ou personnelles.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale du logiciel sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur est strictement interdite.
Article 7 – Mises à jour
Des mises à jour peuvent être proposées périodiquement afin d’apporter des corrections, des améliorations ou de nouvelles fonctionnalités.
L’utilisateur est libre d’installer ou non ces mises à jour. L’éditeur ne garantit ni compatibilité ascendante, ni pérennité de certaines fonctionnalités dans le temps.
Article 8 – Disponibilité et support
Le logiciel étant fourni « en l’état », l’éditeur ne garantit pas :
sa disponibilité continue,
l’absence totale d’erreurs ou de bugs,
sa compatibilité avec tous les systèmes et matériels informatiques.
Un support par email est proposé aux utilisateurs ayant contribué volontairement, dans la limite de la période de licence. Le délai de réponse n’est pas contractuel.
Article 9 – Confidentialité des données
La SASU Eldin garantit la confidentialité totale des données saisies dans le logiciel Free Devis Factures.
Le logiciel fonctionne entièrement en local. Aucune information n’est transmise à l’éditeur. Les données sont stockées uniquement sur l’ordinateur de l’utilisateur, sous sa propre responsabilité.
En dehors d’un échange volontaire d’informations dans le cadre du support technique, aucune donnée n’est consultée ni exploitée par l’éditeur.
Article 10 – Limitation de responsabilité
Le logiciel est fourni « en l’état », sans garantie d’aptitude à un usage particulier.
La SASU Eldin ne pourra être tenue responsable :
des conséquences d’une utilisation incorrecte ou non conforme du logiciel,
de la perte ou altération de données,
des conséquences commerciales, fiscales ou juridiques liées à l’utilisation du logiciel,
de tout dommage indirect, incident ou consécutif.
- les erreurs de calcul ne peuvent engager la responsabilité de l’éditeur
- En cas de transmission de fichiers pour assistance, l’éditeur mettra en œuvre les mesures raisonnables pour en garantir la confidentialité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’accès non autorisé, perte, vol ou interception des fichiers transmis, sauf faute lourde avérée de sa part.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier la conformité des documents générés et de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses données et son activité.
Article 11 – Données collectées lors des contributions
Lorsqu’une contribution volontaire est effectuée pour activer des fonctionnalités avancées du logiciel, l’éditeur peut collecter les données suivantes, transmises volontairement par l’utilisateur :
raison sociale ou nom de l’entreprise,
nom et prénom du contact,
adresse postale (pour l’émission de la facture),
adresse email (pour l’envoi de la licence),
numéro de série du logiciel.
Ces informations sont utilisées uniquement pour :
établir la facture,
envoyer la clé de licence,
assurer le suivi de la contribution et, le cas échéant, répondre aux demandes de support.
Ces données ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins commerciales. Elles sont conservées de manière sécurisée et peuvent être supprimées sur simple demande écrite.
Article 12 – Support technique et transfert de données
Le support technique est proposé à titre gracieux pour les utilisateurs ayant débloqué les fonctionnalités avancées du logiciel via une contribution. Ce support peut inclure des échanges par email, messagerie ou service de transfert de fichiers (grosfichier.com, wetransfer.com, etc…), selon les disponibilités de l’éditeur.
Dans certains cas, l’utilisateur peut être amené à transmettre volontairement sa base de données ou des fichiers du logiciel afin de faciliter le diagnostic d’un problème technique. Ce transfert se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui s’engage à effectuer une sauvegarde préalable complète de ses données avant toute transmission.
L’éditeur s’engage à traiter les fichiers transmis avec confidentialité et à les supprimer dès clôture de la demande d’assistance. Toutefois, l’éditeur ne saurait être tenu responsable :
d’une perte, corruption ou modification des fichiers envoyés,
d’un échec de réparation ou de récupération,
ni d’un accès non autorisé aux données pendant leur transfert ou leur traitement, sauf faute lourde ou intentionnelle.
L’utilisateur accepte expressément ces conditions s’il choisit d’envoyer des données dans le cadre d’un échange de support
Article 13 – Force majeure
La SASU Eldin ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, coupures de courant, pannes de réseau, maladie grave ou incapacité temporaire de l’éditeur, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’utilisation du logiciel ou à l’interprétation des présentes CGU sera soumis, en cas d’échec d’une tentative de résolution amiable, aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la SASU Eldin.
Note finale – Contexte d’application
Free Devis Factures est un logiciel libre et gratuit, mis à disposition du public depuis 2010.
Bien que les présentes Conditions Générales d’Utilisation aient été formalisées et publiées en avril 2025, elles s’inscrivent dans la continuité des principes d’usage qui ont toujours accompagné la diffusion du logiciel.
Elles s’appliquent à tous les utilisateurs, qu’ils aient découvert Free Devis Factures récemment ou qu’ils l’utilisent depuis plusieurs années.
Il revient à chaque utilisateur de s’assurer que le logiciel est conforme aux règles légales et fiscales applicables dans son pays.
Clause de non-affiliation – Marque « Free »
Le nom « Free Devis Factures » utilise le mot « Free » dans son sens courant, à savoir « gratuit », pour refléter la nature du logiciel proposé.
Il n’existe aucun lien, partenariat ou affiliation avec l’opérateur Free® ou toute société du groupe Iliad.
Le logiciel est édité de manière totalement indépendante par la société SASU Eldin.
Toute ressemblance est purement fortuite et ne constitue en aucun cas une tentative de confusion ou d’atteinte à une marque enregistrée.
(dernière mise à jour : 13 mai 2025)