Facturation inaltérabilité

🟩 Respect du principe d’inaltérabilité

Free Devis Factures intègre des mécanismes destinés à renforcer la traçabilité et la sécurisation des données de facturation, en cohérence avec les principes d’inaltérabilité mentionnés à l’article 286, I-3° bis du Code général des impôts (CGI) et à l’article 105 de son annexe III.

Fonctionnement :

• Une fois une facture finalisée, elle est verrouillée : elle ne peut plus être modifiée ni supprimée.

• Toute correction ou annulation doit passer par un avoir, ou par l’émission d’une nouvelle facture liée, garantissant ainsi une continuité et une traçabilité complète.

• Les données sont enregistrées de manière sécurisée, et les modifications sont journalisées, permettant de conserver une trace des opérations.

Clause de responsabilité :

Ces mécanismes ont pour objectif d’aider l’utilisateur à respecter ses obligations fiscales en matière de facturation.
Toutefois, l’utilisateur reste seul responsable de s’assurer que l’usage du logiciel est conforme aux exigences légales et fiscales qui s’appliquent à sa situation.